Mentions Légales & CGV

Le site marchand www.stephanerolland.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société S.R. Paris (ci-après dénommée “Stéphane Rolland”), SAS au capital de 250.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 400 459 822 et dont le siège social est situé au 128 avenue de Villiers à Paris (75017). Le Site permet de commander une sélection de produits textiles prêt-à-porter et accessoires de mode créés par Stéphane Rolland pour une livraison dans les pays visés à l’article 4.1 ci-dessous. Le Site ne permet pas de passer de commande spéciale de produit personnalisé et/ou sur-mesure de la collection Stéphane Rolland Haute Couture ; pour passer une telle commande, il convient de prendre directement contact auprès du service client à l’adresse email suivante : info@stephanerolland.com.

ARTICLE 1 – OBJET

Les conditions générales de vente (ci-après dénommés les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à toute commande de produits textiles prêt-à-porter et accessoires de mode, proposés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits ») et passée auprès de Stéphane Rolland par toute personne agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après dénommés le(s) « Client(s) »). Les conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Stéphane Rolland et des Clients. Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire notamment d’avoir la majorité légale et de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection ou dans une telle hypothèse d’avoir l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur. Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose l’acceptation des conditions générales de vente par le Client et de l’intégralité de leur contenu. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet lors de la commande. Stéphane Rolland se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente, en publiant une nouvelle version sur le Site. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de cette dernière.

ARTICLE 2 – PRODUITS – PRIX

2.1. PRODUITS

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse d’une indisponibilité temporaire des Produits intervenant après la commande du Client, ce dernier en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et aura la possibilité de choisir un nouveau produit équivalent si cela est possible ou le remboursement de la commande. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques (désignation, caractéristiques et composition, etc.). Stéphane Rolland fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits eux-mêmes. Toutefois, étant donné le mode de présentation numérique des Produits sur Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits soit altérée et ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

2.2. PRIX

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Ils sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sachant que les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur affichés à la date de la validation de la commande par le Client. Le montant du prix du Produit sont indiqués lors des différentes étapes jusqu’au paiement dans un encadré à droite. Sauf mentions contraires visées dans le cadre du processus de vente, les frais de livraison sont gratuits.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Le Site est destiné à des consommateurs ou à des non professionnels pour un usage strictement personnel. Le Client déclare donc ne pas commander de Produits sur le Site aux fins de revente de ces derniers dans le cadre d’une activité professionnelle.

3.1. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte utilisateur. Lors de la première commande, le Client est invité à créer un espace personnel. Pour cela, le Client choisit un identifiant et un mot de passe qui lui sont strictement personnels et s’engage à ne pas les diffuser à quel que tiers que ce soit. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse du compte client, le Client s’engage à informer Stéphane Rolland sans délai. Avant chaque commande, le Client devra se connecter sur son compte utilisateur à l’aide de l’identifiant et du mot de passe préalablement créés. La création d’un compte utilisateur permet notamment de consulter l’historique de ses commandes et d’ajouter ou modifier ses adresses de livraison et de facturation pour ses prochaines commandes. Sauf preuve contraire apportée par le Client, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l’ensemble des transactions passées entre Stéphane Rolland et le Client. En cas de conflit relatif à une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par Stéphane Rolland sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction, sauf preuve contraire apportée par le Client. Le Client peut à tout moment demander à ce que son compte soit désactivé en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@stephanerolland.com. En cas de désactivation d’un compte, le Client a la possibilité de créer un nouveau à tout moment.

3.2. PASSATION DE LA COMMANDE

3.2.1 LE CLIENT SÉLECTIONNE LE OU LES PRODUIT(S) EN LES AJOUTANT À SON PANIER PUIS EN VÉRIFIE LE CONTENU ET LE PRIX TOTAL.

Le Client valide son panier en cliquant sur la case « validation de la commande ». Le Client est alors invité à renseigner ses informations personnelles et l’adresse de livraison pour les besoins du traitement de sa commande, sa livraison et l’envoi d’une facture. Pour faciliter la livraison à domicile, le Client peut fournir des indications supplémentaires dans un champ de commentaire libre. En cas d’application des codes promotionnels, le Client est invité à saisir son code avant de valider son panier en cliquant sur le bouton « Avez-vous un code promo ?» puis sur « Cliquez ici pour saisir votre code » et enfin « entrez » pour valider l’ajout du code promotionnel. Le montant total de la commande est actualisé si le code promotionnel saisi est valable. Le montant indiqué tient compte de la réduction appliquée.

3.2.2. LE CLIENT PREND CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES À LA COMMANDE EN COCHANT LA CASE PRÉVUE À CET EFFET ET CLIQUE SUR « COMMANDER ET PAYER » POUR PROCÉDER AU PAIEMENT.

3.3. PAIEMENT

Le Client est invité à régler sa commande par carte bancaire. Jusqu’à l’étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement. La validation de la commande constitue une signature électronique. Il est précisé au Client que la signature a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Stéphane Rolland se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de : – litige(s) existant(s) avec le Client ; – non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client ; – refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. Pour procéder au paiement, le Client est redirigé vers une nouvelle interface sécurisée dans laquelle il doit saisir le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration, ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le serveur utilisé pour le paiement fait l’objet d’une sécurisation idoine de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement. Par ailleurs, la sécurité des transactions est assurée par l’usage du système d’authentification renforcée. Le débit de la carte sera effectué au moment de la validation du paiement de sa commande. Le service de paiement par carte bancaire est assuré par le Crédit lyonnais.

3.4 ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Un document récapitulatif de la commande est envoyé au Client par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par ce dernier.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1 TRAITEMENT ET PRÉPARATION DE LA COMMANDE

Les Produits commandés par le Client sont livrables dans le monde entier. Stéphane Rolland s’engage à traiter et préparer la commande dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures à compter du lendemain de la passation et du paiement de la commande, sauf stipulation particulière contraire indiquée au Client avant la passation de la Commande. Les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche, seront traitées le lundi suivant. De la même manière, les commandes enregistrées sur le Site un jour férié sont également traitées le jour ouvré suivant.

4.2. LIVRAISON

Une fois préparée, la commande est remise au transporteur spécialisé UPS qui s’engage à livrer la commande soixante-douze (72) heures à compter de cette remise, sauf conditions particulières liées aux conditions d’acheminement dans le pays de livraison (ces conditions seront précisées au Client). La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client, accompagnée d’une facture. Le Client a la possibilité de la faire livrer à une adresse différente de la sienne.

4.3 RETARD DE LIVRAISON

En cas de retard de livraison, Stéphane Rolland adressera un email au Client pour l’en informer et lui indiquer la nouvelle date de livraison prévue de son Produit. En tout état de cause, conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de Stéphane Rolland à son obligation de livraison du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévus, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Stéphane Rolland d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Dans cette hypothèse, le Contrat est considéré comme résolu à la réception par Stéphane Rolland de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la livraison soit intervenue entre-temps. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le Contrat si Stéphane Rolland refuse de livrer le Produit ou si elle n’exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle, qu’il a exprimé à Stéphane Rolland lors de la passation de la commande.

4.4 RÉCEPTION DE LA COMMANDE

A la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits et fera toutes réserves et réclamations qui apparaitraient justifiées (Produits manquants ou abîmés, colis endommagé) au transporteur et au service client de Stéphane Rolland à l’adresse suivante : inof@stephanerolland.com.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, dans le cadre de son droit de rétractation, d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner sans motif, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s). Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier à Stéphane Rolland sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, en complétant le formulaire disponible sur le Site, ou en adressant un e-mail à l’adresse suivante : info@stephanerolland.com). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de la commande.

5.2 RETOUR DES PRODUITS

Pour retourner le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s), le Client devra retourner le colis à ses frais. Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement(s) et son (leur) emballage(s) d’origine, non porté(s) et non lavé(s) sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de votre décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : Stéphane Rolland Paris – 128 avenue de Villiers – 75017 Paris, et être accompagné(s) de la facture fournie dans le colis lors de la livraison, en y indiquant le(s) Produit(s) retournés.

5.3 REMBOURSEMENT DES PRODUITS RETOURNÉS

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Stéphane Rolland remboursera le Client, du prix du (ou des) produit(s) commandé(s) dans un délai raisonnable et au plus tard dans sept (7) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) par Stéphane Rolland. Les remboursements seront réalisés sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON NON CONFORME À LA COMMANDE

En cas de réception par le Client d’un Produit non conforme à sa commande (erreur de référence, article endommagé dans l’emballage, problème de qualité, etc.), Stéphane Rolland procèdera à un échange ou à un remboursement. Pour ce faire, le Client devra remplir le bon de retour fourni dans le colis lors de la livraison dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables. Ce délai court à compter de la date de réception des Produits. Les frais de retour seront à la charge de Stéphane Rolland. Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine non porté(s), non lavé(s), à l’adresse suivante : Stéphane Rolland Paris – 128 avenue de Villiers – 75017 Paris et être accompagné(s) de la facture dans le colis lors de la livraison précisant le motif de non-conformité. Un échange de Produit(s) sera possible en cas de non-conformité de la commande ou du(es) article(s). Le(s) article(s) retourné(s) sera(ont) échangé(s) uniquement contre du(des) article(s) de la même référence dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, un remboursement du(es) article(s) sera proposé au Client. Dans cette hypothèse, Stéphane Rolland remboursera au Client le prix du (des) produit(s) commandé(s), s’il renvoie la totalité des produits, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par Stéphane Rolland des Produits. Dans tous les cas, seul(s) le(s) article(s) retourné(s) dans son (leur) état d’origine pourra(ont) faire l’objet d’un remboursement. Stéphane Rolland aura toute latitude pour apprécier la non-conformité de la commande ou de(s) l’article(s) et pour juger si le(s) article(s) retourné(s) est (sont) effectivement dans leur état d’origine. En conséquence, les articles retournés, incomplets, abîmés, portés ou endommagés, utilisés ou salis ne seront pas remboursés (sauf si le retour des Produits est lié à l’état des Produits avant la livraison). Stéphane Rolland ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison des articles retournés par le Client. Par conséquent, il appartient au Client de conserver la preuve de retour de ses articles. Il lui est ainsi vivement recommandé de retourner les Produits par envoi recommandé avec remise contre signature, ou tout autre moyen permettant d’établir un suivi d’envoi.

ARTICLE 7 – GARANTIES

7.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Les Produits bénéficient de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Au titre de la garantie légale de conformité, le Client : – bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit ; toutefois, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation, Stéphane Rolland peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour Stéphane Rolland au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien au moment de sa délivrance, et ce durant les vingt-quatre mois (24) suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de six (6) mois et ce conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation. Stéphane Rolland peut toutefois apporter la preuve contraire, pour les défauts de conformité dont l’existence au moment de la délivrance ne serait pas compatible avec la nature du bien ou le défaut invoqué. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Par exception, le Client ne peut pas invoquer la garantie de conformité dans les trois cas prévus par l’article L. 217-8 du Code de la consommation à savoir : – lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ; – lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; – lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis. Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

7.2 RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION

« Article L.217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» Article L.217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» Article L.217-16 du Code de la consommation « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.» Article 1648 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Stéphane Rolland recueille des informations personnelles lors de la commande et dans le cadre de l’exécution contrat (telles que les nom et prénom, adresses électronique et postale, date de naissance, titre de civilité, numéro de téléphone, numéro de commande). Le renseignement de ces informations est nécessaire à la passation, au traitement et à la livraison des commandes ainsi qu’à l’établissement des factures. Les données sont destinées à Stéphane Rolland, responsable du traitement, et pourront être transmises, le cas échéant à ses sous-traitants, pour les besoins de l’exécution du Contrat notamment à la société UPS. Ces données pourront enfin être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces informations sont conservées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, pendant cinq (5) ans après la passation de la commande (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale et/ou réglementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause). Elles sont stockées en France. Stéphane Rolland s’engage à prendre les garanties nécessaires afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles. Elle met à ce titre des moyens techniques et organisationnels pour assurer un niveau de sécurité des données, en fonction notamment des finalités du traitement et des risques associés. Stéphane Rolland met en place des mesures de protection permettant de réduire les risques de perte, d’altération, d’utilisation abusive, d’accès non autorisé, de divulgation et de modification ou de destruction des données. Droits du Client concernant ses données à caractère personnel Conformément aux dispositions légales en vigueur sur la protection des données personnelles, le Client bénéficie d’un droit d’accès à ses données, de rectification, de suppression, d’opposition et de limitation à leur traitement. Il peut également solliciter la portabilité de ses données (c’est-à-dire la possibilité de récupérer une partie de ses données dans un format informatique) ainsi que définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. Le Client peut exercer l’ensemble de ses droits gratuitement en adressant un courrier à Stéphane Rolland à l’adresse suivante : Stéphane Rolland Paris – 128 avenue de Villiers – 75017 Paris ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@stephanerolland.com en indiquant ses nom(s), prénom(s), coordonnées. Conformément aux dispositions légales en vigueur, Stéphane Rolland fournira les informations et/ou les mesures prises suite à la demande formulée par le Client dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande (ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu notamment de la complexité de la demande) ; le Client en sera alors informé. En cas de refus d’accéder à la demande du Client, Stéphane Rolland l’informera des motifs de sa position et de la possibilité pour ce dernier d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) et de former un recours juridictionnel. Le Client bénéficie en tout état de cause d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) s’il considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux règles européennes et françaises.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Stéphane Rolland ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Stéphane Rolland avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure empêchant l’exécution de son obligation, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant sa survenance par courriel. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 10 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont disponibles sur le site internet www.stephanerolland.com. La confirmation de commande est transmise au Client par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client. Les conditions générales de vente et la confirmation de commande forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATION – MÉDIATION

En cas de litige, le Client pourra faire une demande écrite au Service client de Stéphane Rolland à l’adresse suivante : Stéphane Rolland Paris, 128 avenue de Villiers à Paris (75017) ou par mail : info@stephanerolland.com. Stéphane Rolland s’engage à accuser réception de la demande, à la traiter et à y répondre, sauf exception, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Le Client sera également tenu informé de l’avancement de sa situation durant l’étude de son dossier. Si toutefois le Client n’était pas satisfait à la suite de ses échanges avec le service client de Stéphane Rolland, il peut également solliciter gratuitement, sans préjudice des autres voies d’actions légales, l’avis du Médiateur de la consommation dont Stéphane Rolland relève, en saisissant l’Association MEDICYS, organisme de médiation initiée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable et dont les coordonnées sont les suivantes : – soit par voie électronique : www.medicys.fr – soit par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 Paris Pour connaître les modalités de la saisine de ce médiateur : http://www.medicys.fr/ Par ailleurs, le Client est informé de la possibilité de déposer une plainte via la Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), gérée par la Commission Européenne, en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre Stéphane Rolland et le Client sont soumises à la loi française. Toutefois, le Client qui ne résiderait pas en France pourra solliciter l’application de sa loi nationale plus protectrice du consommateur. Tout litige ou contestation qui résulterait de la formation, de l’interprétation, de l’exécution, de la cessation du contrat, sera de la compétence des tribunaux français. En cas de consommateur résidant dans un autre pays de l’Union Européenne, ce dernier pourra saisir les juridictions compétentes du lieu de livraison du Produit.